Conditions Générales de Vente

1. Identité du vendeur

Le site purescreen.fr est exploité par :

2. Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après les « CGV », régissent les ventes de produits proposées sur le site PureScreen par PROTECTECRAN SARL.

Elles s'appliquent aux commandes passées par tout consommateur agissant à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité professionnelle.

Toute commande implique la prise de connaissance et l'acceptation des présentes CGV par le Client avant la validation définitive de sa commande.

3. Produits

PureScreen commercialise notamment des films de protection destinés aux écrans et surfaces d'équipements automobiles et motocyclistes.

Les principales caractéristiques des produits sont présentées sur leurs fiches respectives. Le Client est tenu de vérifier avant sa commande la compatibilité du produit avec son véhicule, son modèle, son écran ou son équipement.

Les photographies, illustrations, rendus et représentations des produits ont une vocation informative et ne constituent pas un engagement contractuel lorsqu'elles présentent de légères différences n'affectant pas les caractéristiques essentielles du produit.

Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles ou, lorsque cela est indiqué, sous réserve de leur fabrication.

4. Prix

Les prix affichés sur le site sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC), sauf indication contraire.

Les frais de livraison éventuels sont indiqués séparément avant la validation définitive de la commande.

PROTECTECRAN se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Le produit est toutefois facturé sur la base du tarif affiché au moment de la validation de la commande par le Client.

5. Commande

Le Client sélectionne les produits qu'il souhaite commander, vérifie son panier et renseigne les informations nécessaires à la facturation et à la livraison.

Avant paiement, le Client dispose de la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs.

La commande devient définitive après validation du paiement, sous réserve de son acceptation par PROTECTECRAN.

Une confirmation de commande est adressée au Client par courrier électronique à l'adresse renseignée lors de la commande.

PROTECTECRAN se réserve le droit de refuser ou d'annuler une commande en cas de fraude suspectée, d'incident de paiement, de litige antérieur relatif au paiement ou d'impossibilité manifeste d'exécuter la commande.

6. Paiement

Le paiement des commandes est exigible au moment de la commande.

Les moyens de paiement effectivement disponibles sont ceux affichés au Client lors de l'étape de paiement.

Les paiements par carte bancaire sont traités par le prestataire de paiement sécurisé utilisé par PureScreen, notamment Stripe lorsque ce moyen de paiement est proposé.

PROTECTECRAN n'a pas vocation à conserver les données complètes de carte bancaire du Client.

En cas de refus de paiement par l'établissement bancaire ou le prestataire de paiement, la commande ne pourra pas être finalisée.

7. Livraison

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client lors de la commande.

Les modes de livraison disponibles, leurs tarifs ainsi que les délais estimatifs applicables sont présentés au Client au cours du processus de commande avant sa validation définitive.

Les délais de livraison commencent à courir après validation de la commande et de son paiement, sous réserve de la disponibilité ou de la fabrication du produit.

Le Client doit s'assurer de l'exactitude et de la complétude de l'adresse de livraison communiquée.

En cas de retard de livraison, le Client bénéficie des droits prévus par les dispositions applicables du Code de la consommation.

À réception du colis, il appartient au Client de vérifier son état et de signaler dans les meilleurs délais toute anomalie apparente, produit manquant ou dommage lié au transport.

8. Droit de rétractation

Conformément au Code de la consommation, le consommateur dispose en principe d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du bien pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.

Lorsque plusieurs biens faisant partie d'une même commande sont livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier bien concerné.

Le Client peut exercer son droit de rétractation en adressant à PROTECTECRAN une déclaration claire exprimant sa volonté de se rétracter ou en utilisant le formulaire figurant en annexe des présentes CGV.

La demande peut notamment être envoyée à : contact@protectecran.com .

Produits personnalisés

Conformément aux exceptions prévues par la réglementation, le droit de rétractation peut notamment ne pas s'appliquer aux biens confectionnés selon les spécifications particulières du consommateur ou nettement personnalisés.

Cette exception ne s'applique que lorsque le produit concerné remplit effectivement les conditions légales permettant d'exclure le droit de rétractation. Lorsqu'elle est applicable à un produit PureScreen, le Client en est informé avant la validation de sa commande.

9. Retours et remboursement

Après avoir notifié sa décision de rétractation dans le délai applicable, le Client dispose de quatorze (14) jours pour retourner le produit.

Sauf accord préalable différent, les produits doivent être retournés à :

Il est recommandé au Client de contacter préalablement PROTECTECRAN afin de permettre l'identification de la commande et le traitement du retour.

Les frais directs de retour dans le cadre d'une rétractation sont à la charge du Client, sauf disposition légale contraire ou prise en charge expressément annoncée par PROTECTECRAN.

Le Client est responsable de la dépréciation éventuelle du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement.

En cas de rétractation valable, PROTECTECRAN rembourse les sommes dues dans les conditions et délais prévus par la réglementation. Le remboursement peut être différé jusqu'à récupération du produit ou jusqu'à fourniture par le Client d'une preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

10. Garanties légales

PROTECTECRAN, en sa qualité de vendeur professionnel, est tenu des garanties légales applicables aux produits vendus.

Pour toute demande relative aux garanties légales : contact@protectecran.com – 06 69 110 200.

11. Assurance et garanties commerciales PureScreen

Certains produits PureScreen peuvent bénéficier d'une assurance, d'une garantie commerciale ou d'un dispositif de remplacement complémentaire aux garanties légales.

Lorsqu'une telle prestation est proposée, sa durée, son étendue, ses conditions d'application, ses exclusions éventuelles et les modalités permettant de la mettre en œuvre sont précisées sur la fiche produit, l'offre concernée ou tout document contractuel remis au Client.

Une garantie commerciale ou une assurance ne remplace jamais les garanties légales dont bénéficie le consommateur.

12. Responsabilité

PROTECTECRAN est responsable de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conformément à la réglementation applicable.

La responsabilité de PROTECTECRAN ne pourra toutefois être engagée lorsque l'inexécution ou la mauvaise exécution résulte du fait du Client, d'un fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat ou d'un cas de force majeure reconnu par la réglementation applicable.

Le Client doit notamment respecter les instructions de préparation, de pose, d'utilisation et d'entretien communiquées avec le produit.

Les dommages résultant d'une pose incorrecte, d'une utilisation manifestement inadaptée ou d'une modification du produit par le Client ne constituent pas nécessairement un défaut imputable au produit.

13. Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre des commandes sont utilisées notamment pour leur traitement, leur paiement, leur livraison, le service après-vente, la gestion de la relation client et le respect des obligations légales de PROTECTECRAN.

Le traitement des données personnelles est réalisé conformément à la réglementation applicable, notamment au Règlement général sur la protection des données (RGPD).

Pour toute question relative à la protection des données, le Client peut contacter : rgpd@protectecran.com .

14. Propriété intellectuelle

Les marques, dénominations, textes, éléments graphiques, logos, photographies, vidéos, interfaces, contenus et plus généralement les éléments présents sur le site PureScreen sont protégés par les droits de propriété intellectuelle applicables.

Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation non autorisée, totale ou partielle, est interdite sauf autorisation écrite préalable du titulaire des droits concernés.

15. Réclamations et médiation de la consommation

En cas de difficulté, le Client est invité à contacter en priorité PROTECTECRAN afin de rechercher une solution amiable :

contact@protectecran.com
PROTECTECRAN SARL – 26 rue du Pré de la Bataille – 76000 Rouen – France.

Après une réclamation écrite préalable auprès de PROTECTECRAN demeurée sans solution satisfaisante, le consommateur pourra saisir gratuitement le médiateur de la consommation désigné par la société, dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

16. Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties rechercheront en priorité une solution amiable.

À défaut de résolution amiable ou de médiation, le consommateur conserve le droit de saisir la juridiction compétente conformément aux règles légales applicables.

17. Contact

Pour toute question concernant une commande, un produit, une livraison, un retour ou les présentes CGV :

Annexe – Modèle de formulaire de rétractation

Le présent formulaire peut être utilisé uniquement si le Client souhaite se rétracter d'une commande dans les conditions prévues par la réglementation.